Les dispositions du Code des Obligations suisse (CO) relatives aux actions au porteur ont été modifiées (art. 622, 697i, 697j, 697k, 697l, 697m, 731b et 790a) avec effet au 1er novembre 2019 conformément aux décisions de l’Assemblée fédérale.

En substance, les nouvelles dispositions légales imposent aux sociétés qui ont des actions au porteur qui ne sont pas cotées en bourse ni émises sous forme de titres intermédiés de convertir ces actions au porteur en actions nominatives. Les statuts de la société devront être adaptés dans ce sens lors de la prochaine Assemblée générale puis la modification dûment inscrite au Registre du Commerce (RC).

Démarche pour les actionnaires qui sont inscrits au registre des actionnaires conformément à l’article 697i de l’ancien droit :

• L’article 6 al.1 des dispositions transitoires de la modification du CO du 21 juin 2019 s’applique.
• Veuillez déposer à notre administration ou nous retourner par courrier recommandé les titres au porteur originaux ainsi que le formulaire dûment complété à télécharger ci-dessous. Ces derniers seront annulés puis nous procéderons à votre inscription au registre des actions nominatives sur la base des papiers-valeurs remis. Une attestation d’inscription vous sera expédiée.

Démarche pour les actionnaires qui ne se sont pas conformés à l’obligation d’annoncer prévue à l’article 697i de l’ancien droit :

• Les articles 7 et 8 des dispositions transitoires de la modification du CO du 21 juin 2019 s’appliquent.
• Les actionnaires doivent entreprendre d’ici au 31 octobre 2024, avec l’accord préalable de notre société, les démarches utiles devant le tribunal afin d’apporter la preuve de leur qualité d’actionnaire afin que nous puissions procéder à l’inscription au registre des actions nominatives.
• Les frais de justice sont à la charge de l’actionnaire.
• Les droits patrimoniaux et sociaux sont suspendus jusqu’à la décision du tribunal.
• A défaut d’entreprendre la démarche ci-dessus, les actions non inscrites seront annulées de par la loi et remplacées par des actions propres de la société au 1er novembre 2025 (art. 8 des dispositions transitoires). Les actionnaires sont déchus de leurs droits liés aux actions.

Pour toute question y relative, notre administration se tient à disposition par téléphone +4127 289 52 00 ou à notre guichet (Route de la télécabine 63 / 1997 Haute-Nendaz), durant les heures d’ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.

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